Déclaration de confidentialité

Le Foyer Schaerbeekois accorde une grande importance à la protection de votre vie privée.

Cette présente politique relative à la protection des données à caractère personnel permet d’expliquer la façon dont nous collectons, utilisons et traitons les données à caractère personnel dans le cadre du site web. Il est également indiqué les mesures que nous prenons afin d’assurer la protection de ces données et précise comment les personnes concernées peuvent nous contacter en relation avec leurs droits des personnes quant à leurs données collectées.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société Le Foyer Schaerbeekois.

Le Foyer Schaerbeekois est une Société Immobilière de Service Public ayant emprunté la forme d’une société coopérative, dont le siège social est établi Rue de la Consolation 70, 1030 Schaerbeek inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.962.555.

Agréée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est soumise au Code des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code bruxellois du Logement et Exigences élémentaires.

Le Foyer Schaerbeekois assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur le territoire de Schaerbeek.

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Le Foyer Schaerbeekois a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).

Le DPO a notamment une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD.

Pour toute demande spécifique, vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@fsh.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Le Foyer Schaerbeekois
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue de la Consolation 70,
1030 Schaerbeek

Les demandes plus générales peuvent toujours être adressées à l’adresse électronique suivante : privacy@fsh.be.

Quelles données à caractère personnel traitons-nous lorsque vous visitez notre site web?

Nous recueillons et utilisons uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires dans le cadre de notre mission et de nos activités.

D’une manière générale, il vous est loisible de visiter le site web du Foyer Schaerbeekois sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations au Foyer Schaerbeekois si vous consultez uniquement son site web.

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines fonctionnalités ou services offerts par Le Foyer Schaerbeekois par le biais de son site web dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données à caractère personnel spécifiques vous concernant et requis par nos formulaires.

De manière plus précise, nous recueillons sur le site web les données suivantes :

  • données d’identification (nom, prénom, adresse postale) ;
  • données de contact (adresse électronique, numéro de téléphone) ;
  • données d’identification électronique (adresse IP, cookies, moments de connexion) ;
  • toutes autres informations communiquées dans votre message et qui pourraient contenir des données à caractère personnel.

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

Le FSH traite vos données à caractère personnel pour les activités de traitement et les finalités détaillées ci-dessous.

  • Analyser vos demandes effectuées sur le site web du Foyer Schaerbeekois ;
  • Vous recontacter suite à une demande de votre part ;
  • Vous recontacter suite à votre demande d’envoi de document pour obtenir des informations complémentaires ;
  • Vous envoyer les documents demandés ;
  • Analyser votre demande de transfert ;
  • Vous recontacter suite à une demande d’intervention technique de votre part effectuée sur le site web du Foyer Schaerbeekois ;
  • Exécuter l’intervention technique que vous avez demandé sur le site web du Foyer Schaerbeekois ;
  • Améliorer la qualité de nos services ;
  • Améliorer votre confort de navigation sur le site web et améliorer nos contenus à partir des informations sur qui et comment nos contenus sont consultés[1].

Pour ces finalités, vos données à caractère personnel sont respectivement traitées conformément à l’une des bases de licéité suivantes :

  • Parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, 1 (b) du RGPD) ;
  • Parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6, 1 (e) du RGPD) ; ou
  • Parce que le traitement a lieu avec votre consentement obtenu au préalable (article 6, 1 (a) du RGPD).

En outre, il existe, pour l’ensemble de ces finalités, d’autres bases légales sur lesquelles nous pourrons nous appuyer occasionnellement afin de traiter vos données à caractère personnel, telles l’obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Pour chaque finalité spécifique en vertu de laquelle nous traiterons vos données à caractère personnel, nous n’invoquerons qu’une seule base légale.

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

Elles ne seront traitées que par le personnel du Foyer Schaerbeekois et ses sous-traitants identifiés, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

En toute circonstance, Le Foyer Schaerbeekois s’engage à ne collecter et traiter vos données à caractère personnel recueillies sur son site web que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente déclaration. Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

De manière générale, Le Foyer Schaerbeekois conserve vos données à caractère personnel que pendant une durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies mentionnées dans la présente déclaration et en accord avec les exigences légales.

Quant aux données obtenues via les cookies, elles seront conservées pendant la durée de la session ou plus longtemps si cela est requis pour le bon fonctionnement du site.

Au-delà de la réalisation de ces finalités, les données à caractère personnel seront détruites.

6. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Vos données à caractère personnel en notre possession sont traitées principalement par les collaborateurs de notre société, lesquels sont soumis au respect strict des règles de confidentialité, des lois et règlements relatifs à la protection des personnes physiques en matière de traitement de leurs données à caractère personnel.

Pour la réalisation des finalités décrites au point 4, nous sommes susceptibles de transmettre vos données à caractère personnel :

  • A vous-même ou à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur), à votre représentant (conseil professionnel, avocat) ou à toute autre personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
  • A des tiers :
  • Les services internes du Foyer Schaerbeekois (gestion locative, action sociale, comptabilité, etc.) ;
  • Les prestataires de services informatiques du Foyer Schaerbeekois ;
  • Le prestataire de service en charge de l’envoi des courriers ordinaires ;
  • Ainsi que nos éventuels autres sous-traitants et partenaires directement concernés par la demande.

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

En tout état de cause, Le Foyer Schaerbeekois ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Le Foyer Schaerbeekois s’assure également que ses sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

7. Vos données sont-elles transmises à l’étranger ?

Transfert de données au sein de l’Espace Economique Européen

Pour les nécessités de certaines activités de traitement, certaines données sont susceptibles d’être transférées au sein de l’Espace Economique Européen. Au sein de l’Espace Economique Européen, sachez que vos données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection qu’en Belgique.

Transfert de données hors de l’Espace Economique Européen

Pour les nécessités de certaines actions en lien avec l’activité de traitement concernée, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

Le Foyer Schaerbeekois transfère vos données à caractère personnel et/ou octroie l’accès à celles-ci à un sous-traitant, prestataire ou tiers situé dans des Etats non-membres de l’Espace Economique Européen uniquement lorsque :

  • Il se situe dans un état qui assure un niveau de protection adéquat en vertu d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne (dont le Data Privacy Framework[2] pour les transferts de données vers les États-Unis) ;
  • Des garanties appropriées ont été mises en œuvre conformément au RGPD, comme par exemple :
    • La signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert des données à caractère personnel vers les sous-traitants établis dans les pays tiers (2010/87/UE) ;
    • Le recours à des règles d’entreprises contraignantes approuvées ; ou
    • L’application d’un code de conduite approuvé.

8. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel

La fourniture des données à caractère personnel exigées sur les formulaires en ligne du site web du Foyer Schaerbeekois est obligatoire. Vous êtes tenu de fournir ces données à caractère personnel à l’occasion de votre demande.

La non-fourniture et/ou l’inexactitude des données portées sur les formulaires en ligne pourrai(en)t avoir comme conséquence l’impossibilité pour Le Foyer Schaerbeekois de traiter votre demande et d’y répondre.

9. Faisons-nous usage d’un processus décisionnel automatisé ?

Les décisions automatisées sont définies comme des décisions relatives à des individus, qui sont prises uniquement sur base d’un traitement des données automatisé, et auxquelles des conséquences juridiques sont liées, ou qui affectent les personnes concernées d’une manière significative.

Nous posons comme principe de ne pas prendre de décisions automatisées telles que décrites ci-dessus dans le cadre de l’exécution des activités liées au site web et/ou, de manière plus générale, de nos missions d’intérêt public.

Quels sont vos droits ?

  • Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

  • Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

  • Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

Par ailleurs, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

  • Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

  • Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application.

  • Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous devons cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

11. Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse privacy@fsh.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante pour exercer vos droits :

Le Foyer Schaerbeekois
Rue de la Consolation 70
1030 Schaerbeek

Les demandes d’information spécifiques sur un traitement réalisé par Le Foyer Schaerbeekois peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse dpo@fsh.be.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

12. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

Le Foyer Schaerbeekois a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

13. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à privacy@fsh.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

Le Foyer Schaerbeekois
Rue de la Consolation 70
1030 Schaerbeek

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique précité ou un courrier ordinaire.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Pour ce faire, des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site web de l’APD qu’il vous est demandé de renvoyer :

  • Soit par courrier à l’adresse Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ;
  • Soit directement via leur site web (https://autoriteprotectiondonnees.be).

14.Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique). Le Foyer Schaerbeekois se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.

Version du 3 février 2025

[1] Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons vers notre politique de cookies, disponible sur notre site web.

[2] Cfr. Décision d’exécution de la commission du 10 juillet 2023 conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur le niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au titre du cadre UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel