Disclaimer caméras de surveillance

Le Foyer Schaerbeekois est attaché au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de l’exécution de ses activités et de ses missions d’intérêt public en tant que société immobilière de service public.

Par le biais du présent disclaimer « caméras de surveillance », Le Foyer Schaerbeekois souhaite vous informer en toute transparence, conformément à la réglementation relative aux caméras de surveillance dont notamment la loi 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ainsi que la réglementation relative à la protection des données dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sur la manière dont il est amené à traiter les images de ses caméras de surveillance en sa qualité de responsable du traitement.

Quelles sont les données traitées et à quelles fins ?

 Le Foyer Schaerbeekois traite les données provenant de son système de vidéosurveillance afin de poursuivre les finalités suivantes :

  • Prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens (finalité principale) ;
  • Réunir la preuve d’incivilités, d’infractions ou générateurs de dommages (finalité secondaire) ;
  • Identifier les auteurs des faits (finalité secondaire).

Les catégories de données à caractère personnel traitées à ces fins peuvent être regroupées comme suit :

  • images vidéo des caméras de surveillance ;
  • données physiques ;
  • photos/images ;
  • plaques d’immatriculation de véhicules.

Sur quelle base le traitement des images caméras est-il fondé ?

En tant que société immobilière de service public, le traitement réalisé par Le Foyer Schaerbeekois s’inscrit dans le cadre nécessaire de l’exercice de ses missions d’intérêt public telles que définies aux article 67 du Code bruxellois du Logement.

Pendant combien de temps les images sont-elles conservées ?

Conformément aux dispositions de la loi caméras, les images des caméras de surveillance sont conservées pendant maximum un mois par Le Foyer Schaerbeekois, sauf si elles peuvent contribuer à faire la preuve d’infractions ou d’incivilités ou à identifier les auteurs ; dans ce cas, les images concernées pourront être conservées le temps nécessaire à la procédure.

Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données seront, exclusivement pour ce qui est nécessaires aux finalités précitées, communiquées aux personnes ou organismes suivants :

  • Les membres du personnel du Foyer Schaerbeekois en charge de la gestion des caméras de surveillance ;
  • Les prestataires informatiques et de maintenance des caméras de surveillance ;
  • La Justice et les services de police ;
  • La personne enregistrée elle-même.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions de la loi caméras, vous avez le droit de consulter les images dans lesquelles vous apparaissez et de savoir, pour chacune d’elles, la manière dont elles sont traitées et à quelles fins. La demande devra toutefois comporter des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise.

Dans l’hypothèse où la personne filmée peut prétendre au droit d’obtenir une copie conformément à l’article 15 du RGPD, Le Foyer Schaerbeekois, responsable du traitement, répondra à la demande d’accès en faisant visionner à la personne filmée les images où elle apparaît, sans lui fournir une copie des données, afin de garantir les droits et libertés d’autrui ainsi que la sécurité publique ou la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales.

Enfin, pour autant que l’exercice de ces droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise Le Foyer Schaerbeekois ou que les images ne servent pas de preuve d’une infraction, vous avez également le droit de demander la suppression de tout ou partie de celles-ci.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse privacy@fsh.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Le Foyer Schaerbeekois
Rue de la Consolation 70
1030 Schaerbeek

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre d’exercer vos droits.

Toute autre réclamation, toute plainte ou tout grief peut également être adressé en envoyant un courrier électronique à l’adresse privacy@fsh.be.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’état dans lequel vous résidez, vous travaillez ou du lieu où la violation prétendue s’est produite. Pour ce qui concerne la Belgique, l’Autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données.

Pour ce faire, des formulaires spécifiques sont disponibles sur le site web de l’Autorité de Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be) qu’il vous est demandé de renvoyer :

Pour plus d’informations concernant les droits de la personne concernée et la manière de les exercer, n’hésitez pas à consulter la « Déclaration de confidentialité » disponible sous l’onglet dédié sur notre site web.

Version du 13 février 2025