Vous quittez votre logement

Fin du contrat de bail

Que dit le contrat à ce sujet ?

Le locataire peut à tout moment, par lettre recommandée, mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié.
Ainsi, si vous nous transmettez un renom dans le courant du mois de janvier, le renom ne débutera que le 1er février et se terminera le 30 avril.

Bon à savoir

  • En cas de décès ou de placement dans une maison de retraite, la durée du renom est réduite à un mois.
  • Pour les garages, un renom d’un mois est également demandé.

État des lieux de sortie

Le Pré-état des lieux de sortie

Dès réception de votre renom, nous vous envoyons un accusé de réception mentionnant une date de rendez-vous pour que notre régie technique puisse effectuer un pré-état des lieux de sortie.

Cette visite, d’une durée de ± 15 minutes, nous permettra de planifier les travaux à réaliser et ceci afin de réduire le temps d’inoccupation de votre logement et de pouvoir le relouer rapidement à un autre locataire.

L’état des lieux de sortie

Quinze jours avant la fin de votre renom, un rendez-vous sera fixé afin de procéder à l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux de sortie nous permet de constater si vous avez respecté vos obligations locatives.

L’état des lieux de sortie sera effectué en comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Seuls les dégâts occasionnés après votre entrée vous seront facturés.

Le technicien effectuera le relevé (si il y a lieu) des compteurs d’eau froide et chaude et des calorimètres.

 Comment éviter les frais inutiles ?

  • L’appartement, les caves, greniers ou mansardes doivent être entièrement vidés. N’abandonnez rien car les enlèvements vous seront facturés ;
  • l’appartement doit être propre, à défaut le nettoyage vous sera facturé ;
  • si vous avez remplacé des accessoires tels que robinets, mélangeurs, éviers ou meubles de cuisine etc…, il faut les laisser en place ou réinstaller les originaux ;
  • les conduites de gaz doivent impérativement être munies d’un robinet d’arrêt ou bouchonnées ;
  • toutes modifications ou adaptations des installations sanitaires, de gaz ou électriques doivent être conformes aux dispositions légales sinon démontage vous sera facturé ;
  • Si vous laissez un chauffe-eau installé par vos soins dans le logement, il faudra en fournir le certificat de conformité ou dansla négative, le démonter et bouchonner les tuyauteries ;
  • prévenir vos sociétés distributives de gaz, d’électricité et d’eau de votre déménagement ; résilier vos abonnements de téléphone et de télédistribution ;
  • fournir une attestation du ramonage des cheminées que vous avez utilisées et une attestation de l’entretien de votre chauffe-eau au gaz ou de la chaudière individuelle si vous les avez installés vous-même ;
  • faire le nécessaire auprès de la poste pour le suivi de votre courrier ;
  • remettre toutes les clés (porte de rue, porte d’appartement, de cave, de boîte aux lettres) ; si vous avez loué un parking, la télécommande de la porte et la clef éventuelle du box.
  • En cas d’absence non justifiée lors de l’état des lieux, nous vous facturons les frais de déplacement.

Décompte de fin de bail

Pour clôturer les obligations financières mutuelles, nous vous proposons deux solutions :

Soit un décompte final forfaitaire est établi et la régularisation se fait endéans les 30 jours ; soit vous attendez le décompte réel des charges et la régularisation se fait au 30 juin de l’année suivante.

Pourquoi ce choix ?

Le décompte reprend les éléments suivants :

1ère solution :

  • la situation de votre compte locataire (arriérés ou anticipatifs) à la date de sortie ;
  • la garantie éventuelle que vous avez versée augmentée des intérêts ;
  • les dégâts locatifs éventuels suite à l’état des lieux de sortie ;
  • un décompte forfaitaire des charges locatives de l’année en cours au prorata du nombre de mois ;
  • la caution des badges, des clés sécurisées, des télécommandes vous sera également restituée.

Ce décompte forfaitaire est basé sur votre décompte de l’année précédente au prorata du nombre de mois de présence, augmenté de 5%.

2ème solution :

  • le décompte est établi sur base des données réelles des charges locatives clôturées au 30 juin de l’année suivante ;
  • il reprend les mêmes éléments que la 1ère solution mis à part le décompte des charges qui est réel et non pas forfaitaire ;
  • Si vous optez pour cette solution, la garantie locative ne produit plus d’intérêt entre la date de sortie et le décompte final et est donc bloquée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.