Votre situation change

Signaler ces changements

Comme le stipule l’article 13 de votre Contrat de bail, vous devez signaler immédiatement et par écrit à notre service administratif tout changement dans votre situation sociale, familiale ou patrimoniale.

Dans quel cas nous signaler le changement ?

  • Dès qu’une personne s’ajoute à la cellule familiale (naissance, union, cohabitation, adoption, arrivée d’une personne dans le cadre d’un regroupement familial) ou quitte le logement (séparation, placement, décès ou départ d’un enfant).
  • Si vous devenez propriétaire ou si vos revenus sont modifiés (perte d’emploi ou revenu supplémentaire d’un membre du ménage).

Pourquoi ?

Pour recalculer votre loyer en fonction de votre nouvelle situation familiale ou financière.

Bon à savoir

Vous devrez peut-être venir en aide à un membre de votre famille ou à une personne proche en l’hébergeant quelques temps. Vous devez nous le signaler.

SANCTIONS

Les conséquences en cas de fraude :

Si nous constatons une quelconque fraude dans votre déclaration de revenus, dans votre composition de ménage ou qu’une personne habite dans votre logement sans que vous ne nous l’ayez signalé, nous pouvons à tout moment, en vertu de l’article 13 de votre contrat de bail, porter le loyer à sa valeur maximale.

Mutations et transferts

Quelle est la différence entre une mutation et un transfert ?

Mutation

Votre logement ne correspond plus à votre composition de ménage (trop petit ou trop grand), la mutation est l’attribution d’un logement adapté dont le nombre de chambres correspond à votre composition de ménage.

Transfert

Votre logement est adapté à votre composition de ménage, mais ne convient plus à cause d’un problème de santé (accessibilité) ou technique (gros travaux à réaliser). Le transfert est l’attribution d’un logement convenant à votre situation.

Mutation obligatoire

La mutation vers un appartement plus petit est obligatoire pour les personnes qui occupent un logement trop grand. Si le logement proposé correspond au degré de confort du logement actuel, se situe dans un rayon de 5km du logement actuel et que le nouveau loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15% le locataire doit l’accepter.

En cas de refus le Foyer Schaerbeekois adressera un renom de 6 mois.

Les personnes de plus de 70 ans sont protégées et ne peuvent pas être contraintes à muter (sauf en cas de rénovations lourdes), toutes les autres seront obligées de muter vers un appartement adapté.

Comment introduire une demande de mutation/transfert ?

Le formulaire est à retirer auprès du Foyer Schaerbeekois.

2 conditions doivent être remplies :

  • occuper votre logement depuis 2 ans au minimum
  • avoir respecté toutes vos obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer, des charges, entretien du logement occupé, etc.)