Votre situation change
Signaler ces changements
Comme le stipule votre contrat de bail, vous devez signaler par écrit à notre service locatif tout changement dans votre situation sociale, familiale ou patrimoniale endéans les deux mois. En cas de demande d’hébergement ou de cohabitation, une autorisation préalable du Foyer est requise.
Dans quel cas nous signaler le changement ?
Dès qu’une personne s’ajoute à la cellule familiale (naissance, union, cohabitation, adoption, arrivée d’une personne dans le cadre d’un regroupement familial) ou quitte le logement (séparation, placement, décès ou départ d’un enfant).
Si vos revenus sont modifiés (perte d’emploi ou revenu supplémentaire d’un membre du ménage) vous devrez en référer au service locatif du Foyer Schaerbeekois.
Le contrat de bail prend fin si vous ou un membre de votre ménage devenez propriétaire d’un bien immobilier. Vous êtes tenu de le signaler au FSH au plus tard dans le mois.
Pourquoi ?
Pour réanalyser votre loyer en fonction de votre nouvelle situation familiale ou financière, lorsque cette dernière a connu des modifications.
L’ajustement du loyer à la hausse se fera lors de la révision des loyers en août/septembre, l’ajustement à la baisse se fera en cours d’année, si les revenus totaux du ménage baissent de plus de 20%.
Bon à savoir
Vous devrez peut-être venir en aide à un membre de votre famille ou à une personne proche en l’hébergeant quelques temps. Vous devez nous le signaler au préalable.
Sanctions : Les conséquences en cas de fraude
Si nous constatons une quelconque fraude dans votre déclaration de revenus, dans votre composition de ménage ou qu’une personne habite dans votre logement sans que vous ne nous l’ayez signalé, nous pouvons à tout moment, en vertu de votre contrat de bail, porter le loyer à sa valeur maximale.
Mutations et transferts
Quelle est la différence entre une mutation et un transfert ?
Mutation
Votre logement ne correspond plus à votre composition de ménage (trop petit ou trop grand), la demande de mutation est la demande d’un logement dont le nombre de chambres correspond à votre composition de ménage, c’est-à-dire un logement adapté.
Transfert
Votre logement est adapté à votre composition de ménage, mais ne convient plus à cause d’un problème de santé justifié par le certificat médical d’un spécialiste (accessibilité), technique (gros travaux à réaliser). La demande de transfert est la demande d’un logement convenant à votre situation mais dont le nombre de chambre est identique.
Mutation obligatoire
La mutation vers un logement plus petit est obligatoire pour les personnes qui occupent un logement trop grand (2 chambres en trop). Si le logement proposé correspond au degré de confort du logement actuel, se situe dans un rayon de 5 km du logement actuel et que le nouveau loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%, le locataire doit l’accepter.
En cas de refus, le Foyer Schaerbeekois adressera un renon de 6 mois.
Les personnes de plus de 70 ans sont protégées et ne peuvent pas être contraintes à muter (sauf en cas de rénovations lourdes). Toutes les autres seront obligées de muter vers un logement adapté.
Comment introduire une demande de mutation/transfert ?
Le formulaire est à retirer auprès du Foyer Schaerbeekois.
2 conditions doivent être remplies :
- Occuper votre logement depuis 2 ans au minimum.
- Avoir respecté toutes vos obligations vis-à-vis de la société (paiement du loyer, des charges, entretien du logement occupé, etc.).
Bon à savoir
Les demandes sont plus nombreuses que les logements disponibles. Les délais d’attente sont donc importants.
Si le Foyer Schaerbeekois décide d’effectuer un transfert ou une mutation pour raison impérieuse, ce sont des circonstances extraordinaires qui annulent les habituelles conditions d’accès à la demande.
Toutes les attributions de logement sont contrôlées par le (la) délégué(e) social(e) de la SLRB.
N’hésitez pas à contacter le service locatif pour toute question.