Vous quittez votre logement

Fin du contrat de bail

Que dit le contrat à ce sujet ?

Le locataire peut à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié. Ainsi, si vous nous transmettez un renon dans le courant du mois de janvier, le renon ne débutera que le 1er février et se terminera le 30 avril.

Bon à savoir

  • En cas de décès ou de placement dans une maison de retraite, la durée du renom est réduite à un mois.
  • Pour les garages, un renom d’un mois est également demandé.

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie nous permet de constater si vous avez respecté vos obligations locatives.

L’état des lieux de sortie sera effectué en comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Seuls les dégâts occasionnés après votre entrée vous seront facturés.

Un collaborateur du FSH effectuera le relevé (si il y a lieu) des compteurs d’eau froide et chaude et des calorimètres.

Merci de ne pas clôturer les compteurs. Le FSH les reprend à son nom le jour de l’état des lieux de sortie. Les frais de l’éventuelle réouverture seront à la charge du locataire.

> Pour plus de détails sur les états des lieux et leur utilité pour le locataire comme pour le bailleur

Comment éviter les frais inutiles ?

  • L’appartement, les caves, greniers ou mansardes doivent être entièrement vidés. N’abandonnez rien car les enlèvements vous seront facturés ;
  • L’appartement doit être propre, à défaut le nettoyage vous sera facturé ;
  • Si vous avez remplacé des accessoires tels que robinets, mélangeurs, éviers ou meubles de cuisine, etc., il faut les laisser en place ou réinstaller les originaux ;
  • Les conduites de gaz doivent impérativement être munies d’un robinet d’arrêt ou bouchonnées.

Suite de l’état des lieux

  • Toutes modifications ou adaptations des installations sanitaires, de gaz ou électriques doivent être conformes aux dispositions légales sinon le démontage vous sera facturé ;
  • Si vous laissez un chauffe-eau installé par vos soins dans le logement, il faudra en fournir le certificat de conformité ou dans la négative, le démonter et bouchonner les tuyauteries ;
  • Prévenir vos sociétés de distribution (gaz, électrcité, eau) de votre déménagement, résilier vos abonnements de téléphone et télédistribution ;
  • Faire le nécessaire auprès de la poste pour le suivi de votre courrier ;
  • Remettre toutes les clés/badges (porte de rue, porte d’appartement, de cave, de boîte aux lettres) ; si vous avez loué un parking, la télécommande de la porte et la clé éventuelle du box.

En cas d’absence non justifiée lors de l’état des lieux de sortie, nous vous facturons les frais de déplacement. Il vous sera demandé de signer l’état des lieux de sortie. Cette signature est très importante pour la clôture officielle de votre location.

Décompte de fin de bail

Lorsque vous quittez le Foyer Schaerbeekois, pour clôturer, nous vous proposons deux solutions :

  • Un décompte forfaitaire des charges ➞ finalisation du dossier en 30 jours.
  • Un décompte réel des charges ➞ la régularisation se fait au 30 juin de l’année suivante.

Pourquoi ce choix ?

Le décompte reprend les éléments suivants :

1ère solution :

  • la situation de votre compte locataire (arriérés ou anticipatifs) à la date de sortie ;
  • la garantie éventuelle que vous avez versée augmentée des intérêts ;
  • les dégâts locatifs éventuels suite à l’état des lieux de sortie ;
  • un décompte forfaitaire des charges locatives de l’année en cours au prorata du nombre de mois ;
  • la caution des badges, des clés sécurisées, des télécommandes vous sera également restituée.

Ce décompte forfaitaire est basé sur votre décompte de l’année précédente au prorata du nombre de mois de présence, augmenté de 5%.

2ème solution :

  • le décompte est établi sur base des données réelles des charges locatives clôturées au 30 juin de l’année suivante ;
  • il reprend les mêmes éléments que la 1ère solution mis à part le décompte des charges qui est réel et non pas forfaitaire ;

Si vous optez pour cette solution, la garantie locative ne produit plus d’intérêt entre la date de sortie et le décompte final et est donc bloquée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Lors de l’état des lieux de sortie, nous vous demanderons de choisir pour l’une des deux solutions.