Comment introduire votre demande

Inscription multiple

Depuis le 1er janvier 2002, le candidat à l’inscription a la possibilité de s’inscrire par une procédure unique (un seul formulaire) dans plusieurs sociétés immobilières de service public (SISP) de son choix parmi les 19.

Au moment de son inscription auprès d’une société immobilière, le candidat peut également s’inscrire auprès d’autres sociétés. C’est la société immobilière de service public auprès de laquelle il s’inscrit qui devra se charger de son inscription auprès des autres sociétés de son choix.
La société choisie pour gérer le dossier est appelée la « société de référence». La ou les autres sociétés choisies par le candidat sont, elles, appelées «sociétés de seconde ligne ».

Comment s’inscrire?

Pour s’inscrire valablement, le candidat locataire doit remplir un formulaire d’inscription. Une brochure explicative est également disponible.

Le formulaire doit être signé par le candidat locataire, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par les autres membres majeurs du ménage.

Le formulaire doit être envoyé à la société immobilière de service public choisie comme société de référence. Le formulaire peut également être remis au siège de cette société immobilière de service public.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents demandés, et ceci pour que la société immobilière de service public puisse apprécier la recevabilité des candidatures.

 Les documents suivants sont à transmettre:

1. la preuve des revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge;
2. une attestation nominative de l’organisme de paiement des allocations familiales pour tous les enfants à charge faisant partie du ménage;
3. un document établissant qu’au moins un des membres du ménage est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers ou un document attestant de l’introduction d’une demande auprès de la Commission de régularisation (loi du 22 décembre 1999).
4. la composition de ménage ou un certificat de résidence délivré par une administration communale ou un organisme public confirmant celle-ci.

Aucun autre document ne peut être exigé des candidats locataires en vue d’établir la recevabilité d’une candidature.

La société de référence dispose d’un délai de cinquante jours pour vérifier le dossier et pour le transmettre au délégué social. Ce délai peut être porté à soixante-cinq jours, si des renseignements complémentaires ont dû être demandés (le délai est prolongé des quinze jours dont dispose le candidat pour répondre à la demande d’informations complémentaires).

La société de seconde ligne dispose d‘un délai d’un mois pour refuser éventuellement la candidature qui lui a été transmise par la société de référence.

Lors de l’inscription (ainsi qu’à l’occasion du renouvellement de l’inscription), la société immobilière de service public ne pourra demander aucune contribution financière au candidat locataire (ni frais administratifs, ni souscription de parts sociales, etc.).